Données des patients en Suisse
Les données des patients sont des données personnelles sensibles, et les médecins ainsi que leurs auxiliaires sont soumis au secret professionnel de l’art. 321 CP — sa violation est punissable. Un hébergement à l’étranger n’est donc pas automatiquement interdit, mais l’éditeur devient un auxiliaire et doit être lié contractuellement avec la même rigueur. Clarifiez par écrit où résident les données, quels sous-traitants interviennent et si une autorité étrangère pourrait en exiger l’accès.
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