Principe de l’apport en capital
Les remboursements d’apports en capital sont exonérés chez le bénéficiaire — s’ils figurent dans une réserve distincte.
Autres termes du thème Impôts de l’entreprise : Dividende Impôt anticipé Impôt fédéral direct Impôt sur le bénéfice Impôt sur le capital