Registre du commerce
Le répertoire public des entreprises. L’inscription fonde la raison de commerce, rend les pouvoirs de représentation opposables — et devient obligatoire au-delà d’une limite de chiffre d’affaires.
Autres termes du thème Forme juridique et registre : Association Liquidation Numéro IDE Organe de révision Procuration Raison individuelle SA Sàrl Société coopérative Société en nom collectif