Acte de défaut de biens
L’attestation officielle qu’une poursuite est restée sans succès. La créance subsiste — elle cesse simplement de porter intérêt.
Autres termes du thème Facture, paiement et banque : Acompte Bulletin de livraison camt.053 Compte courant Créancier Débiteur Délai de paiement Ducroire eBill Escompte Facture d’annulation Facture finale Facture pro forma Facture QR IBAN Intérêt moratoire ISO 20022 / camt Note de crédit Numéro de facture Offre Paiement partiel pain.001 Perte sur créance Postes ouverts Pourboires Poursuite QR-IBAN Quittance Rappels Référence QR Taxes de séjour TWINT comme moyen de paiement