Intérêt moratoire
L’intérêt que le débiteur doit dès la demeure sur une dette d’argent échue — cinq pour cent l’an de par la loi, même si le contrat prévoit moins.
Autres termes du thème Facture, paiement et banque : Acompte Acte de défaut de biens Bulletin de livraison camt.053 Compte courant Créancier Débiteur Délai de paiement Ducroire eBill Escompte Facture d’annulation Facture finale Facture pro forma Facture QR IBAN ISO 20022 / camt Note de crédit Numéro de facture Offre Paiement partiel pain.001 Perte sur créance Postes ouverts Pourboires Poursuite QR-IBAN Quittance Rappels Référence QR Taxes de séjour TWINT comme moyen de paiement