Combien de temps dois-je conserver mes données comptables — et qu’est-ce que cela signifie pour le logiciel?

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Ce qui doit précisément être conservé dix ans

L’article 958f du Code des obligations nomme trois choses: les livres, les pièces comptables et le rapport de gestion avec le rapport de révision. Le délai ne commence pas à la date de la pièce mais à la fin de l’exercice — une pièce de janvier 2026 se conserve donc, avec un exercice calé sur l’année civile, jusqu’à fin 2036.

Le rapport de gestion et le rapport de révision se conservent sous forme écrite et signée. Pour tout le reste, la loi admet expressément la forme électronique, aux conditions de l’ordonnance sur les livres de comptes.

Quatre conditions pour l’archivage numérique

Elles découlent de l’ordonnance sur les livres de comptes et sont la raison pour laquelle «nous enregistrons les pièces» ne suffit pas comme réponse.

1. Classées de manière inaltérable

   Non pas ineffaçables, mais traçables: chaque modification doit être journalisée avec son moment et son auteur. Un répertoire dans lequel quelqu’un peut remplacer un fichier sans que personne le voie ne remplit pas cette condition.

2. Lisibles pendant tout le délai

   Dix ans, ce sont deux à trois générations de logiciels. Un format que seule votre propre solution ouvre est un risque — c’est pourquoi l’export n’est pas un confort mais une partie de l’obligation.

3. Disponibles à tout moment

   Sur demande de l’autorité fiscale, dans un délai convenable. Une archive que seul le logiciel résilié ouvre n’est pas disponible.

4. Complètes et ordonnées

   La pièce doit rester rattachable à l’écriture. Un export des écritures sans les pièces est une liste, pas une comptabilité.

Pourquoi c’est un critère de logiciel et non une question de classement

Le délai de dix ans se dresse contre un abonnement résiliable chaque mois. Qui quitte une solution emporte l’obligation et non les données — sauf s’il a vérifié auparavant sous quelle forme il les récupère.

Vérifier veut dire ici essayer. Exigez dans l’accès de test un export complet: écritures, plan comptable, pièces sous forme de fichiers, et le lien entre écriture et pièce. Qui ne peut exporter qu’un tableau n’a pas rempli le quatrième point ci-dessus.

L’endroit où se trouvent les données n’est pas prescrit. La loi exige la disponibilité et la lisibilité, non un lieu. L’emplacement des données figure dans le tableau comparatif comme ligne propre — avec les trois cas relevés Suisse, Suisse/UE et UE.

Questions fréquentes

D’où viennent les indications

Indications juridiques

Code des obligations, article 957 sur l’obligation de tenir une comptabilité et article 958f sur la conservation, ainsi que l’ordonnance sur les livres de comptes. Ce billet est une mise en perspective et non un avis juridique.

Chiffres sur le relevé

Relevé propre, état juillet 2026. Chaque chiffre du texte est calculé à la construction de la page à partir du relevé vérifié.